[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
PETITS CARACT\u00c8RES <\/strong><\/span><\/p>\n Table des mati\u00e8res 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab GTC \u00bb) d\u2019eCOM Farm GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab Vendeur \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises qu\u2019un consommateur ou entrepreneur (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab Client \u00bb) conclut avec le Vendeur concernant les biens pr\u00e9sent\u00e9s par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L\u2019inclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales propres au client est par la pr\u00e9sente contredite, sauf accord contraire. <\/p>\n 1.2 Un consommateur, au sens de ces CGI, est toute personne physique qui conclut une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent principalement \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Un entrepreneur, au sens de ces CGI, est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui exerce son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante lors de la conclusion d\u2019une transaction juridique. <\/p>\n 2) Conclusion du contrat<\/p>\n 2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 soumettre une offre contraignante du client.<\/p>\n 2.2 Le client peut soumettre l\u2019offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cas, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les produits s\u00e9lectionn\u00e9s dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut la commande. <\/p>\n 2.3 Le vendeur peut accepter l\u2019offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n en envoyant au client une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), de sorte que la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le client est d\u00e9cisive \u00e0 cet \u00e9gard, ou Si plusieurs des alternatives mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment existent, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l\u2019une d\u2019elles se pr\u00e9sente en premier. La p\u00e9riode d\u2019acceptation de l\u2019offre commence le lendemain de l\u2019envoi de l\u2019offre par le client et se termine \u00e0 la fin du cinqui\u00e8me jour suivant l\u2019envoi de l\u2019offre. Si le vendeur n\u2019accepte pas l\u2019offre du client dans la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme un rejet de l\u2019offre, avec pour cons\u00e9quence que le client n\u2019est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration d\u2019intention. <\/p>\n 2.4 Si vous s\u00e9lectionnez le mode de paiement \u00ab PayPal Express \u00bb, le paiement sera trait\u00e9 par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s : \u00ab PayPal \u00bb), sous r\u00e9serve des Conditions d\u2019utilisation PayPal, disponibles \u00e0 https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full ou, si le client ne poss\u00e8de pas de compte PayPal, sous r\u00e9serve des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les paiements sans compte PayPal, disponibles \u00e0 https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full. Si le client s\u00e9lectionne \u00ab PayPal Express \u00bb comme moyen de paiement lors du processus de commande en ligne, il \u00e9met \u00e9galement un ordre de paiement \u00e0 PayPal en cliquant sur le bouton pour conclure la commande. Dans ce cas, le vendeur d\u00e9clare d\u00e9j\u00e0 son acceptation de l\u2019offre du client au moment o\u00f9 celui-ci initie la transaction de paiement en cliquant sur le bouton concluant le processus de commande.<\/p>\n 2.5 Lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat sera enregistr\u00e9 par le vendeur apr\u00e8s la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) apr\u00e8s l\u2019envoi de la commande. Le vendeur ne rend pas disponible le texte du contrat au-del\u00e0 de ce point. <\/p>\n 2.6 Avant de passer la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cran. Un moyen technique efficace pour mieux d\u00e9tecter les erreurs d\u2019entr\u00e9e est la fonction de grossissement du navigateur, qui aide \u00e0 agrandir l\u2019affichage \u00e0 l\u2019\u00e9cran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande \u00e9lectronique en utilisant les fonctions habituelles clavier et souris jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il clique sur le bouton concluant la commande. <\/p>\n 2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.<\/p>\n 2.8 Le traitement des commandes et le contact se font g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail et traitement automatis\u00e9 des commandes. Le client doit s\u2019assurer que l\u2019adresse e-mail fournie par lui pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, lors de l\u2019utilisation de filtres SPAM, le client doit s\u2019assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur ou par des tiers mandat\u00e9s par le vendeur pour traiter la commande peuvent \u00eatre livr\u00e9s. <\/p>\n 3) Droit de retrait<\/p>\n 3.1 Les consommateurs ont g\u00e9n\u00e9ralement droit \u00e0 un droit de retrait.<\/p>\n 3.2 Plus d\u2019informations sur le droit de retrait se trouvent dans la politique d\u2019annulation du vendeur.<\/p>\n 3.3 Le droit de retrait ne s\u2019applique pas aux consommateurs qui n\u2019appartiennent pas \u00e0 un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de r\u00e9sidence et adresse de livraison se trouvent en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n 4) Prix et conditions de paiement<\/p>\n 4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqu\u00e9s sont des prix totaux incluant la TVA. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de livraison et d\u2019exp\u00e9dition encouru sera indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment dans la description du produit concern\u00e9e. <\/p>\n 4.2 Dans le cas des livraisons vers des pays hors Union europ\u00e9enne, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre engag\u00e9s dans des cas individuels dont le vendeur n\u2019est pas responsable et qui doivent \u00eatre support\u00e9s par le client. Cela inclut, par exemple, les co\u00fbts li\u00e9s au transfert de monnaie par les institutions de cr\u00e9dit (par exemple, les frais de transfert, les frais de change) ou les droits ou taxes d\u2019importation (par exemple, droits de douane). De tels co\u00fbts peuvent \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9s en lien avec le transfert de fonds si la livraison n\u2019est pas effectu\u00e9e dans un pays hors Union europ\u00e9enne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n 4.3 L\u2019option ou les options de paiement seront communiqu\u00e9es au client dans la boutique en ligne du vendeur.<\/p>\n 4.4 En cas de paiement par un moyen propos\u00e9 par PayPal, le paiement sera trait\u00e9 par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s : \u00ab PayPal \u00bb), sous r\u00e9serve des Conditions d\u2019utilisation PayPal, disponibles sur https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full ou, si le client ne poss\u00e8de pas de compte PayPal, sous r\u00e9serve des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les paiements sans compte PayPal, Peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full.<\/p>\n 4.5 Si le mode de paiement \u00ab PayPal Credit \u00bb (paiement en versements via PayPal) est s\u00e9lectionn\u00e9, le vendeur attribue sa revendication de paiement \u00e0 PayPal. Avant l\u2019acceptation de la d\u00e9claration de cession du vendeur, PayPal effectuera une v\u00e9rification de cr\u00e9dit en utilisant les donn\u00e9es client soumises. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser au client le moyen de paiement \u00ab PayPal Credit \u00bb en cas de r\u00e9sultat n\u00e9gatif. Si le mode de paiement \u00ab PayPal Credit \u00bb est approuv\u00e9 par PayPal, le client doit verser le montant de la facture \u00e0 PayPal selon les conditions fix\u00e9es par le vendeur, qui lui seront communiqu\u00e9es dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cas, il ne peut payer \u00e0 PayPal qu\u2019avec un effet de d\u00e9charge de dettes. Cependant, m\u00eame en cas de cession de sinistres, le vendeur reste responsable des demandes g\u00e9n\u00e9rales des clients, par exemple concernant les marchandises, le d\u00e9lai de livraison, l\u2019exp\u00e9dition, les retours, les r\u00e9clamations, les d\u00e9clarations de r\u00e9vocation et les exp\u00e9ditions ou les notes de cr\u00e9dit. <\/p>\n 5) Conditions de livraison et d\u2019exp\u00e9dition<\/p>\n 5.1 Les marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es par exp\u00e9dition \u00e0 l\u2019adresse de livraison sp\u00e9cifi\u00e9e par le Client, sauf convenance contraire. Lors du traitement de la transaction, l\u2019adresse de livraison sp\u00e9cifi\u00e9e dans le traitement des commandes du vendeur est d\u00e9cisive. Contrairement \u00e0 cela, si le mode de paiement PayPal est choisi, l\u2019adresse de livraison fournie par le client \u00e0 PayPal au moment du paiement est d\u00e9cisive. <\/p>\n 5.2 Si la soci\u00e9t\u00e9 de transport retourne les marchandises exp\u00e9di\u00e9es au vendeur parce que la livraison au client n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible, le client supporte les frais de l\u2019exp\u00e9dition infructueuse. Cela ne s\u2019applique pas si le client n\u2019est pas responsable de la situation ayant rendu impossible la livraison ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 temporairement emp\u00each\u00e9 d\u2019accepter le service propos\u00e9, \u00e0 moins que le vendeur ne l\u2019ait inform\u00e9 du service \u00e0 l\u2019avance raisonnable. De plus, cela ne s\u2019applique pas aux co\u00fbts de l\u2019exp\u00e9dition sortante si le client exerce effectivement son droit de retrait. Si le client exerce effectivement le droit de retrait, la r\u00e9glementation \u00e9tablie dans la politique d\u2019annulation du vendeur s\u2019appliquera aux frais de retour. <\/p>\n 5.3 L\u2019auto-collecte n\u2019est pas possible pour des raisons logistiques.<\/p>\n 6) Conservation du titre<\/p>\n Si le vendeur effectue des paiements anticip\u00e9s, il r\u00e9serve le titre de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que le prix d\u2019achat d\u00fb soit enti\u00e8rement pay\u00e9.<\/p>\n 7) Responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts (garantie)<\/p>\n 7.1 Si l\u2019article achet\u00e9 est d\u00e9fectueux, les dispositions de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour d\u00e9fauts s\u2019appliquent.<\/p>\n 7.2 Le client est pri\u00e9 de se plaindre aupr\u00e8s du livreur concernant les marchandises livr\u00e9es pr\u00e9sentant des dommages \u00e9vidents au transport et d\u2019en informer le vendeur. Si le client ne respecte pas cette option, cela n\u2019a aucun effet sur ses r\u00e9clamations l\u00e9gales ou contractuelles concernant les d\u00e9fauts. <\/p>\n 8) Remboursement des bons promotionnels<\/p>\n 8.1 Les bons \u00e9mis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une certaine p\u00e9riode de validit\u00e9 et qui ne peuvent pas \u00eatre achet\u00e9s par le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab bons promotionnels \u00bb) ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>\n 8.2 Les bons promotionnels ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les consommateurs.<\/p>\n 8.3 Les produits individuels peuvent \u00eatre exclus de la campagne de bons si une restriction correspondante d\u00e9coule du contenu du bon promotionnel.<\/p>\n 8.4 Les bons promotionnels ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s qu\u2019avant la fin du processus de commande. Une compensation ult\u00e9rieure n\u2019est pas possible. <\/p>\n 8.5 Un seul bon promotionnel peut \u00eatre utilis\u00e9 par commande.<\/p>\n 8.6 La valeur des marchandises doit \u00eatre au moins \u00e9gale au montant du bon promotionnel. Tout cr\u00e9dit restant ne sera pas rembours\u00e9 par le vendeur. <\/p>\n 8.7 Si la valeur du bon promotionnel n\u2019est pas suffisante pour couvrir la commande, l\u2019un des autres modes de paiement propos\u00e9s par le vendeur peut \u00eatre choisi pour r\u00e9gler la diff\u00e9rence.<\/p>\n 8.8 Le solde d\u2019un bon promotionnel ne sera ni vers\u00e9 en esp\u00e8ces ni les int\u00e9r\u00eats ne seront pay\u00e9s.<\/p>\n 8.9 Le bon promotionnel ne sera pas rembours\u00e9 si le client retourne les biens pay\u00e9s en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit l\u00e9gal de retrait.<\/p>\n 8.10 Le bon promotionnel est transf\u00e9rable. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet de d\u00e9charge au titulaire concern\u00e9 qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s\u2019applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grossi\u00e8rement n\u00e9gligente de la non-autorisation, de l\u2019incapacit\u00e9 l\u00e9gale ou de l\u2019absence d\u2019autorisation de repr\u00e9senter le propri\u00e9taire concern\u00e9. <\/p>\n 9) Droit applicable<\/p>\n 9.1 La loi de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne s\u2019applique \u00e0 toutes les relations juridiques des parties, \u00e0 l\u2019exclusion des lois sur la vente internationale des biens mobiliers. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s\u2019applique que dans la mesure o\u00f9 la protection accord\u00e9e n\u2019est pas retir\u00e9e par des dispositions obligatoires du droit du pays dans lequel le consommateur r\u00e9side habituellement. <\/p>\n 9.2 De plus, en ce qui concerne le droit l\u00e9gal de retrait, ce choix de loi ne s\u2019applique pas aux consommateurs qui n\u2019appartiennent pas \u00e0 un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de r\u00e9sidence et l\u2019adresse de livraison sont hors de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n 10) R\u00e9solution alternative des litiges<\/p>\n 10.1 La Commission europ\u00e9enne propose une plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne sur Internet au lien suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/p>\n Cette plateforme sert de point de contact pour le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des litiges d\u00e9coulant de contrats de vente ou de service en ligne impliquant un consommateur.<\/p>\n 10.2 Le vendeur n\u2019est ni oblig\u00e9 ni dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e9solution des litiges devant un conseil d\u2019arbitrage des consommateurs.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PETITS CARACT\u00c8RES Table des mati\u00e8resPort\u00e9eContratRetraitPrix et conditions de paiementConditions de livraison et d\u2019exp\u00e9ditionPropri\u00e9t\u00e9Responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9fauts (garantie)Remboursement des bons promotionnelsDroit applicableR\u00e9solution alternative des diff\u00e9rends1) Champ d\u2019application 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab GTC \u00bb) d\u2019eCOM Farm GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab Vendeur \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-264577","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
Port\u00e9e
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Retrait
Prix et conditions de paiement
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Responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9fauts (garantie)
Remboursement des bons promotionnels
Droit applicable
R\u00e9solution alternative des diff\u00e9rends
1) Champ d\u2019application<\/p>\n
en livrant les marchandises command\u00e9es au client, ce qui fait que la r\u00e9ception des marchandises par le client soit d\u00e9cisive \u00e0 cet \u00e9gard, ou
en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande.<\/p>\n